Conditions générales de vente

Vous êtes connecté sur le site http://www.myclubdesign.com de la société MYCLUBDESIGN SARL
(ci-après dénommée « MyClubDesign »)



Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique électronique de la société MYCLUBDESIGN SARL (ci-après dénommée « MyClubDesign ») implique la consultation préalable des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») par le client de MyClubDesign (ci-après dénommé « le(s) Client(s) ».

En tant que Client, vous ne pouvez commander un produit proposé sur le site internet www.myclubdesign.com (ci-après dénommé « le Site ») qu’après avoir accepté l'ensemble des CGV et dispositions prévues ci-dessous.

Toute commande sera exclusivement régie par ces CGV, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.

Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec MyClubDesign pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre droit de rétractation tel que mentionné à l'article 16 et de l'application éventuelle des dispositions de l'article 10 des présentes CGV.




Préambule


Article 1 - Objet


Article 2 - Couverture de l'offre


Article 3 - Offre de produits et services


Article 4 - Commande


Article 5 - Confirmation de commande


Article 6 - Prix et frais de livraison


Article 7 - Paiement


Article 8 - Défaut de paiement – Réserve de propriété


Article 9 - Transfert des risques


Article 10 - Exécution de la commande


Article 11 - Caractéristiques des produits proposés


Article 12 - Livraison


Article 13 - Force Majeure


Article 14 - Réception


Article 15 - Réclamations


Article 16 - Droit de rétractation


Article 17 - Garantie


Article 18 - Responsabilité


Article 19 - Améliorations et modifications


Article 20 - Propriété Intellectuelle


Article 21 - Données personnelles


Article 22 - Signature électronique


Article 23 - Preuve


Article 24 - Nullité


Article 25 - Contentieux


Article 26 - Loi applicable et juridiction compétente

Préambule


L'offre de la présente boutique électronique est proposée par MyClubDesign.
La boutique mentionne les informations suivantes :



• Identification de la société :

MyClubDesign est une Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 78 600 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Bernay sous le numéro 512 465 378 dont le siège social se trouve : 
7, rue de la Mare Pecquet - Aclou (27800) (France) - E mail : serviceclient@myclubdesign.com



• Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés


• Indication du prix total à payer des biens et services proposés en Euros Toutes Taxes Comprises pour la France Métropolitaine

• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution

• Existence d'un droit de rétractation.

• Durée de validité de l'offre et du prix.



Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
La validation de sa commande vaut donc acceptation des CGV. 

En tant que consommateur, le Client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique MyClubDesign auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes CGV, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle.

Article 1 - Objet



Les Clients de MyClubDesign sont des particuliers ou des professionnels (industrie, artisanat, commerce, prestataires de services et professions libérales), personnes physiques ou morales.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre MyClubDesign et ses Clients particuliers dans le cadre de la vente à distance des biens et services que MyClubDesign propose sur le Site.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, non expressément agréées par MyClubDesign.

MyClubDesign se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 - Couverture de l'offre

 
La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique électronique MyClubDesign est limitée à la France métropolitaine. Pour toute autre zone géographique et notamment la Suisse, Belgique, Luxembourg, nous vous prions de bien vouloir nous contacter à serviceclient@myclubdesign.com pour un devis transport.

Article 3 - Offre de produits et services 


Les produits et services offerts par MyClubDesign sont ceux figurant exclusivement sur le Site. Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.

Article 4 - Commande

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :



  • les présentes CGV

  • le bon de commande



Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « droit de rétractation » et « exécution de la commande ».



En passant une commande, le Client (celui qui passe commande) garantit à MyClubDesign qu'il utilisera la marchandise à des fins personnelles ou professionnelles.

 Le fait que MyClubDesign ne se prévale pas, lors du processus contractuel de l'une des présentes clauses des CGV, ne peut en aucun être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites autres clauses.



Les commandes sont réputées définitives lorsque le Client a reçu la confirmation du paiement de sa commande par voie électronique.

MyClubDesign se réserve le droit d'apporter toute modification utile à ses produits et de les modifier sans avis préalable.



Toute modification ou résolution de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (e mail ou courrier) avant l'expédition des produits.



La marchandise commandée et livrée reste la propriété de MyClubDesign jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes résultant d'une transaction commerciale en cours.

Article 5 – Confirmation de commande



La conclusion définitive du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par MyClubDesign et après réglement de celle-ci.



Cette confirmation vaut acceptation de la commande du client et validera définitivement la transaction.

 Le Client recevra par courrier électronique, fax ou courrier un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...)



MyClubDesign se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

Article 6 - Prix et frais de livraison



Tous les prix du catalogue sont des prix Toutes Taxes Comprises en euros. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services.



Le prix garanti au Client est celui affiché sur le Site au moment de l'achat.



Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port. Cette participation aux frais de livraison sera facturée en supplément et indiquée dans la confirmation de la commande par MyClubDesign.



Une facture sera établie par MyClubDesign et remise au client après livraison.

Article 7 - Paiement



Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
 Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et prix du transport).



Les moyens de paiement mis à la disposition des Clients sont les suivants :




  • Par carte de crédit

Réglez votre commande, en effectuant un paiement en ligne 100% sécurisé, via la plate-forme CYBERMUT/CIC.
Carte Bleue  Visa Eurocard  Mastercard
A défaut de règlement dans les 15 jours suivant l'enregistrement de la commande, celle-ci est automatiquement annulée. Dans ce cas, les articles disponibles à l'enregistrement de la commande seront automatiquement remis en stock après 15 jours.

Le Client garantit à MyClubDesign qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors la prise de commande.

  • Par Paypal

Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal pour régler votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires.

Compte PayPal
A défaut de règlement dans les 15 jours suivant l'enregistrement de la commande, celle-ci est automatiquement annulée. Dans ce cas, les articles disponibles à l'enregistrement de la commande seront automatiquement remis en stock après 15 jours.

  • Par chèque joint à la commande

A défaut de réception du chèque par MyClubDesign dans les 10 jours suivant la commande du Client ou en cas de rejet du chèque par la banque, MyClubDesign se réserve la faculté d'annuler la commande. Les articles disponibles à l'enregistrement de la commande seront automatiquement remis en stock après 15 jours.

  • 
Par virement bancaire



Le Client doit mentionner dans l'ordre de virement, son numéro de client et son numéro de commande. Les frais de virement sont à sa charge.

Les articles commandés ne sont expédiés qu’après réception du virement sur les comptes de MyClubDesign. 

A défaut de règlement dans les 15 jours suivant l'enregistrement de la commande, celle-ci est automatiquement annulée. Dans ce cas, les articles disponibles à l'enregistrement de la commande seront automatiquement remis en stock après 15 jours.

Nos coordonnées bancaires sont les suivantes :

Titulaire du compte (Account Owner) : MyClubDesign 7, rue de la Mare Pecquet –27800 Aclou
Banque : CIC St Maur des Fossés
Banque Indentification Code (BIC) : CMCIFRPP
IBAN (International Bank Account Number) : FR76-3006-6109-1900-0200-1450-195
RIB : 30066 – 10919 – 00020014501 95



MyClubDesign se réserve le droit de modifier les modalités de paiement à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul opposable au Client.

Article 8 – Défaut de paiement – Réserve de propriété



LES PRODUITS COMMANDES RESTENT LA PROPRIETE DE MYCLUBDESIGN JUSQU’AU PAIEMENT DEFINITIF ET INTEGRAL DE LEUR PRIX CONFORMEMENT AUX TERMES DE LA LOI N°80 335 DU 12 MAI 1980. MYCLUBDESIGN SE RESERVE LE DROIT DE REVENDIQUER LES PRODUITS COMMANDES EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT.

 Dans cette hypothèse et sur première demande de MyClubDesign, le Client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

Article 9 – Transfert des risques


Dans le cadre de la vente en ligne aux professionnels, le transfert des risques à l'acheteur intervient au moment de la remise des produits par MyClubDesign au transporteur. 

Dans le cadre de la vente en ligne aux particuliers, le transfert des risques au Client s'effectue au moment de la livraison de la commande au Client ou à une personne désignée par le Client (autre que le transporteur choisi par MyClubDesign).
Si le Client choisit de faire appel à un autre transporteur que ceux proposés par MyClubDesign, la prise en charge des risques est réglée dans ce contrat de transport conclu entre le Client et le transporteur qu’il a choisi.
Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 16 ci dessous, le Client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du Client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

Article 10 – Exécution de la commande


La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par MyClubDesign et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.



En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, MyClubDesign s'engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.

 Le Client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

Article 11 - Caractéristiques des produits proposés



Les produits proposés sont accompagnés d'un descriptif établi sur la bases des informations communiquées à MyClubDesign par le fabriquant.

Ledit descriptif ainsi que toutes mentions publicitaires afférentes aux produits et services n'ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager MyClubDesign.

 De la même façon, les photographies des produits représentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les coloris.

Article 12 - Livraison



La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre : France métropolitaine.

Toutes les autres zones géographiques sont possibles. Dans ce cas la commande sera définitive après acceptation écrite et règlement du supplément de transport pour ladite zone géographique.



La livraison est réputée effectuée par la remise directe du produit à l'adresse indiquée par le Client sur son bon de commande.



Les délais de livraison indiqués sur la confirmation de commande sont aussi exacts que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de MyClubDesign.

 Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.



Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie.



Le Client pourra le cas échéant, obtenir restitution des sommes versées à l'exclusion de toute autre indemnité et dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers MyClubDesign quelque en soit la cause.



Au cas où le Client refuserait une livraison sans avoir prévenu au préalable MyClubDesign, au cas où l'adresse serait fausse, inexacte ou incomplète, MyClubDesign facturera au Client la somme forfaitaire de 150,00 € TTC au titre des frais d'envoi supplémentaires.

La livraison standard en France des articles peu encombrants dont le poids est inférieur à 30 Kg est assurée au seuil de l'adresse sans rendez-vous. En l'absence du destinataire, les envois Colissimo font l'objet d'un avis de passage à l'adresse du Client. Les colis qui ne sont pas retirés dans le délai imposé par les services postaux (en France, 10 jours ouvrés), sont automatiquement retournés chez MyClubDesign au terme de ce délai. La réexpédition du ou des colis sera facturée d'un montant maximum de 100 € TTC. 

La livraison standard en France des articles lourds et/ou encombrants est assurée au seuil de l'adresse et sur rendez-vous. La date de rendez-vous est proposée au Client directement par notre prestataire transporteur selon les disponibilités du Client. En cas d'absence du Client à la date convenue pour la livraison de la marchandise, un second rendez-vous pourra dans certains cas être proposé au Client pour une seconde présentation de la marchandise. Si ce second rendez-vous n'était pas honoré par le Client, MyClubDesign facturera forfaitairement 350,00 € TTC au Client pour mettre en oeuvre une troisième présentation de la marchandise à son adresse en France.

Article 13 - Force majeure



De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent MyClubDesign de ses obligations contractuelles, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de MyClubDesign.



La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.

Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Article 14 - Réception

A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.



En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au Client d'en informer MyClubDesign au plus tôt. 
De ce fait, lors de la livraison, MyClubDesign recommande au Client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.



S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès de MyClubDesign par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. 


En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.


Dans le cas de non retrait dans les délais impartis de la marchandise auprès du transporteur assurant le stockage de la commande, des frais de stockage seront facturés au Client pour les produits entreposés au tarif de 15 € / m² indivisible par mois.

Article 15 – Réclamations


Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de MyClubDesign et cela immédiatement dès la réception.

Le Client est tenu de conserver l'emballage et le bordereau de livraison.



En cas d'erreur sur le produit, le Client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 14 jours suivant leur réception à MyClubDesign sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dans ce cas, les frais de retour seront remboursés au Client par MyClubDesign.



Dès réception du produit en bonne et due forme, le produit sera échangé pour un produit identique à celui commandé et adressé au Client aux frais de MyClubDesign, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par MyClubDesign. Dans cette dernière hypothèse, MyClubDesign procédera au remboursement du prix du produit au Client.

Article 16 – Droit de rétractation


Conformément aux articles L121-16 à L121-23 du code de la consommation du 17 mars 2014, dite Loi Hamon, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Le Client peut décider de retourner sa commande à MyClubDesign sans justification de motif ni pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

  • Point de départ du délai de rétractation

Le point de départ du délai de quatorze jours est fixé à la date de réception du bien ou à la date de réception du dernier article si la commande en comporte plusieurs. La date de réception est le jour où le Client ou un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Si le délai expire un samedi ou un dimanche, il est prolongé jusqu’au lundi.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par écrit à MyClubDesign son intention de se rétracter. Il suffit au Client de renseigner et envoyer à MyClubDesign le formulaire mis à sa disposition. Il est également possible au Client de transmettre sa notification de rétractation à MyClubDesign par mail ou par courrier. Le Client pourra utiliser le modèle suivant :

À l’attention de MyClubDesign
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de [NOM DU PRODUIT]
Commande n°[NUMERO DE LA COMMANDE] du [DATE DE LA COMMANDE] reçue le [DATE DE RECEPTION DE LA COMMANDE]
Nom : [NOM DU CLIENT] Référence Client : [REFERENCE CLIENT POUR CETTE COMMANDE]
Adresse : [ADRESSE COMPLETE DU CLIENT]
Téléphone : [TELEPHONE DU CLIENT]
Date [DATE DU JOUR]

Dès réception de sa décision, MyClubDesign enverra au Client un accusé de réception de la rétractation.

  • Modalités de renvoi de(s) l'article(s)

Après avoir communiqué à MyClubDesign sa décision de se rétracter du contrat, le Client dispose de 14 jours pour renvoyer le(s) article(s) concernés par la rétractation. Le délai est réputé
respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
L'adresse de réexpédition est la suivante :
MyClubDesign - Réception marchandises - 7, rue de la Mare Pecquet - 27800 Aclou

Le Client devra retourner la marchandise, dans son emballage d'origine, intacte et accompagnée de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations d'origine en parfait état.

Les frais de retour restent à la charge du Client. En fonction du poids de(s) l'article(s) concerné(s), deux cas se présentent :
1) Le(s) article(s) pèsent moins de 30 kg > le colis pourra être envoyé par La Poste. Le Client prendra en charge les frais directs de renvoi de(s) l'article(s).
2) Le(s) article(s) pèsent plus de 30 kg > le colis ne pourra pas être envoyé par La Poste. Le coût du retour ne peut être raisonnablement calculé à l’avance. Le Client prendra en charge les frais directs de renvoi de(s) l'article(s).
Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 150 €

  • Modalités de remboursement de(s) l'article(s)

MyClubDesign remboursera au Client la totalité des paiements reçus du Client pour les articles faisant l'objet de la rétractation, y compris les frais de livraison au tarif standard. Ne seront pas remboursés les frais supplémentaires découlant d'un mode de livraison plus couteux qui aurait été choisi par le Client en remplacement du mode standard proposé par MyClubDesign.
Le remboursement sera effectué au plus tard quatorze jours à compter du jour où MyClubDesign aura été informé de la décision de rétractation du Client.
Le remboursement sera effectué avec le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf si MyClubDesign et le Client conviennent ensemble d’un moyen différent. Le remboursement
n’occasionnera pas de frais pour le Client.
MyClubDesign pourra différer le remboursement jusqu’à réception de(s) l'article(s) faisant l'objet du Droit de rétractation.

MyClubDesign se réserve le droit d'appliquer une décote sur le(s) article(s), dans le cas où l'(es) article(s) seraient retourné(s) incomplets, détériorés ou endommagés. La responsabilité du Client est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de(s) l'article(s).

  • Exclusions

Les articles exclus du droit de rétractation sont explicitement reconnaissables à la mention "Personnalisez votre {nom de l'objet décrit sur la fiche}, votre article sera fabriqué sur mesure selon vos options" affichée sur la fiche descriptive des articles concernés par l'exclusion. 

Article 17 - Garantie



Les produits présentés sur le Site bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie ne joue pas pour les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur au produit (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, dégât des eaux…).

 Enfin, certains produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Concernant les marchandises défectueuses, MyClubDesign peut procéder, selon le cas, à une réparation ou à un remplacement de ces dernières.

 Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra impérativement signaler les défauts manifestes par email à serviceclient@myclubdesign.com.

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client retourne le produit à MyClubDesign en y joignant l'original de la facture.
 Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au Client aux frais de MyClubDesign, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par MyClubDesign. Dans cette dernière hypothèse, MyClubDesign procédera au remboursement du prix du produit au Client.

Article 18 - Responsabilité



Dans le processus de vente, MyClubDesign n'est tenu qu'à une obligation de moyens. 

La responsabilité de MyClubDesign ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation d'internet, tel que perte de données, intrusion frauduleuse, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

De même, si d'éventuelles consignes de montage sont données par MyClubDesign, ces dernières ne sont qu'indicatives et ne sauraient en aucun cas donner lieu à une exigence de réalisation.

 Dès lors, si une erreur empêchant le bon montage est constatée dans une de ces consignes, MyClubDesign n'est tenue qu'à livrer de nouvelles consignes de montage sans erreur.

Article 19 - Améliorations et modifications



MyClubDesign se réserve le droit de procéder à des modifications de ses produits et services qui de son point de vue ou celui du fabriquant, constitueraient une amélioration de la qualité, et ce, sans avoir à prévenir le Client.

Article 20 - Propriété Intellectuelle



Tous les éléments contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont et demeurent la propriété exclusive de MyClubDesign.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, il ne peut être procédé à la reproduction et représentation, même partielle, d'éléments du Site qu'avec l'accord préalable écrit de MyClubDesign.

Sauf autorisation préalable écrite de MyClubDesign, toute utilisation de l’un des éléments contenus sur le Site est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle et pourra faire l'objet de poursuites pénales et civiles. Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel.

Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de MyClubDesign ne pourra, en aucun cas, être engagée de ce fait.

Article 21 – Données personnelles



En commandant les produits proposés à la vente sur le Site, le Client consent à l'utilisation par MyClubDesign des données nominatives le concernant qu’il lui a communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site. Ces données sont nécessaires à MyClubDesign pour le traitement des commandes des Clients et celles-ci pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MyClubDesign.

Les données nominatives sont confidentielles et ne seront utilisées par MyClubDesign que dans le cadre des activités suivantes :

  • le traitement des commandes 
  • le renforcement et la personnalisation de la communication  (lettres et emails d'information)
  • la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. 

Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : serviceclient@myclubdesign.com



Si le Client ne souhaite pas que ces informations soient transmises à des tiers ou s'il ne souhaite pas recevoir d'autres publicités de MyClubDesign, il peut exercer son droit d'opposition auprès de serviceclient@myclubdesign.com



Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant àserviceclient@myclubdesign.com



Le Site est conforme aux législations françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles en vigueur et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1366247.

Article 22 – Signature électronique



Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique.
 Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 23 – Preuve



Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MyClubDesign dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 24 – Nullité



Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 - Contentieux



A défaut de paiement dans le délai de 20 jours à compter de la réception de la facture, et après une mise en demeure restée infructueuse, MyClubDesign transmettra le dossier à son organisme de recouvrement, et les sommes dues seront majorées de l'intégralité des frais et honoraires occasionnés par ce recouvrement.

 Dans le cas où MyClubDesign gère elle-même le contentieux, tout paiement hors délai occasionnera des frais de recouvrement à la charge du Client, à concurrence de 10 € par relance et 20 € par semestre pour tenue du registre contentieux.

Article 26 – Loi applicable et juridiction compétente



LES PRÉSENTES CGV SONT SOUMISES À LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE LIÉ À L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ ET LES CONSÉQUENCES DES PRÉSENTES CGV ET, À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE PRÉALABLE, LES TRIBUNAUX DE BERNAY SERONT SEULS COMPÉTENTS.