Conditions générales de vente

Vous êtes connecté sur le site http://www.myclubdesign.com de la société MYCLUBDESIGN SARL (ci-après dénommée « MyClubDesign »)

Toute prise de commande au titre d'un Produit figurant au sein de la boutique électronique de MyClubDesign implique la consultation et l’acceptation préalables des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») par le client (ci-après dénommé « le(s) Client(s) ».

En tant que Client, vous ne pouvez commander un produit proposé sur le site internet www.myclubdesign.com (ci-après dénommé « le Site ») qu’après avoir accepté l'ensemble des CGV et dispositions prévues ci-dessous.

Toute commande effectuée sur le Site sera exclusivement régie par ces CGV, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.

Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV.

Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec MyClubDesign pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre droit de rétractation tel que mentionné à l'article 14 et de l'application éventuelle des dispositions de l'article 11 des présentes CGV.

Dernière mise à jour : Janvier 2019

Préambule

Article 1 - Objet


Article 2 - Couverture de l'offre


Article 3 - Offre de produits et services


Article 4 - Commande

Article 5 - Confirmation de commande


Article 6 - Prix et participation aux frais de livraison


Article 7 - Paiement


Article 8 - Défaut de paiement – Réserve de propriété


Article 9 - Transfert des risques


Article 10 - Caractéristiques des produits proposés


Article 11 - Exécution de la commande & livraison


Article 12 - Force majeure


Article 13 - Réception



Article 14 - Droit de rétractation


Article 15 - Garanties


Article 16 - Responsabilité


Article 17 - Améliorations et modifications


Article 18 - Propriété Intellectuelle


Article 19 - Données personnelles


Article 20 - Signature électronique


Article 21 - Preuve


Article 22 - Nullité


Article 23 - Réclamations et litiges

Article 24 - Loi applicable et juridiction compétente

Préambulefilet

L'offre de la présente boutique électronique est proposée par MyClubDesign.

En vertu des dispositions légales des articles L. 111-1 à R. 111-3 du Code de la Consommation, MyClubDesign met à la disposition de ses Clients les informations suivantes : 

Identification de la société 

MyClubDesign est une Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 78 600 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Bernay sous le numéro 512 465 378 dont le siège social se trouve
7, rue de la Mare Pecquet - 27800 Aclou - France 

Contact : serviceclient@myclubdesign.com

Informations précontractuelles

  • Description et illustration des caractéristiques essentielles des biens et services proposés
  • Indication du prix total à payer des biens et services proposés en Euros Toutes Taxes Comprises pour la France métropolitaine
  • Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
  • Existence d'un droit de rétractation
  • Durée de validité de l'offre et du prix

 

Le Client reconnaît avoir préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Le Client déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes CGV, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle. La validation de sa commande vaut donc acceptation des CGV.

En tant que Consommateur, le Client dispose de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique MyClubDesign auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

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Article 1 - Objet

filet

Les Clients de MyClubDesign sont des particuliers ou des professionnels (industrie, artisanat, commerce, prestataires de services et professions libérales), personnes physiques ou morales.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre MyClubDesign et les Consommateurs dans le cadre de la vente à distance des biens et services que MyClubDesign propose sur le Site.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, non expressément agréées par MyClubDesign.

MyClubDesign se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

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Article 2 - Couverture de l'offrefilet

La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique électronique MyClubDesign est limitée à la France métropolitaine.

Pour toute autre zone géographique et notamment toute l’Europe,  la France d’outre-mer - Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie française - et les pays et territoires suivants : Andorre, Canada, Etats-Unis, Grande-Bretagne, Pologne, Monaco, Russie, Suisse, il suffit de contacter le Service Client à serviceclient@myclubdesign.com pour obtenir gratuitement un devis de transport.

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Article 3 - Offre de produits et services filet

Les Produits et services offerts par MyClubDesign sont ceux figurant exclusivement sur le Site. Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.

 MyClubDesign se réserve le droit d'apporter toute modification utile à ses produits et de les modifier sans avis préalable.

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Article 4 - Commandefilet

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :

  • les présentes CGV
  • la confirmation de commande

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles 14 - Droit de rétractation » et « exécution de la commande ».

En passant une commande, le Client (celui qui passe commande) garantit à MyClubDesign qu'il utilisera la marchandise à des fins personnelles ou professionnelles.

Le fait que MyClubDesign ne se prévale pas, lors du processus contractuel de l'une des présentes clauses des CGV, ne peut en aucun être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites autres clauses.

Les commandes sont réputées définitives lorsque le Client a reçu la confirmation du paiement de sa commande par voie électronique.

La marchandise commandée et livrée reste la propriété de MyClubDesign jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes résultant d'une transaction commerciale en cours.

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Article 5 - Confirmation de commandefilet

La conclusion définitive du contrat est effective au moment de la confirmation de la commande par MyClubDesign et après règlement de celle-ci.
Cette confirmation vaut acceptation de la commande du Client et validera définitivement la transaction.
Le Client recevra par courrier électronique, fax ou courrier un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, mode de paiement…)

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Article 6 - Prix et participation aux frais de livraison

filet

Tous les prix affichés sur le Site sont des prix Toutes Taxes Comprises en euros.

Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits et services, à la date légale d’exigibilité du nouveau taux.

Le prix des produits s'entend hors participation aux frais de port et de livraison, qui restent à la charge du Client.

Le montant total de la participation du Client à ces frais est visible dans son panier tout au long du processus d’achat en ligne et jusqu’au moment où il procède au paiement de la commande. 

Le montant total de la commande incluant la participation aux frais de port et de livraison est rappelé sur la confirmation de commande que reçoit le Client par mail. 

Une facture est établie au Client par MyClubDesign après livraison, récapitulant le prix du ou des produits commandés, la participation aux frais de frais de port et de livraison et les éventuelles réductions dont bénéficie le Client.

MyClubDesign se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande par le Client ne fera l’objet d’aucune modification.

Les prix affichés en ligne sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent dérisoires par rapport au prix réel de vente du produit, notamment en raison d’une erreur ou d’un dysfonctionnement technique ou d’un bug informatique.

Dans ce cas exceptionnel, MyClubDesign en informera le Client et se réservera le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement des sommes perçues.

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Article 7 - Paiementfilet

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Le Client s'engage à régler le prix indiqué pour le(s) Produit(s) commandé(s) sur le Site, auquel s’ajoute le montant de la participation aux frais de transport et de livraison.

Les moyens de paiement mis à la disposition des Clients sont les suivants :

• Carte de crédit

Réglez votre commande, en effectuant un paiement en ligne 100% sécurisé, via la plate-forme Monetico du CM/CIC.
Cartes acceptées : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard

Le Client garantit à MyClubDesign qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors la prise de commande.

• Chèque joint à la commande

Les articles commandés sont expédiés après réception et encaissement du chèque sur les comptes de MyClubDesign.

A défaut de réception du chèque par MyClubDesign dans les 10 jours suivant la commande du Client ou en cas de rejet du chèque par la banque, MyClubDesign se réserve la faculté d'annuler la commande.

Les articles disponibles à l'enregistrement de la commande seront automatiquement remis en stock après 15 jours.

• Virement bancaire



Le Client doit mentionner dans l'ordre de virement, son numéro de client et son numéro de commande. Les frais de virement restent à la charge du Client.

Les articles commandés sont expédiés après réception du paiement sur les comptes de MyClubDesign. 

A défaut de règlement dans les 15 jours suivant l'enregistrement de la commande, celle-ci est automatiquement annulée. Dans ce cas, les articles disponibles à l'enregistrement de la commande seront automatiquement remis en stock après 15 jours.

Les coordonnées bancaires de l'entreprise sont les suivantes :



Titulaire du compte (Account Owner) : MyClubDesign 7, rue de la Mare Pecquet –27800 Aclou


Banque : CIC St Maur des Fossés


Banque Indentification Code (BIC) : CMCIFRPP


IBAN (International Bank Account Number) : FR76-3006-6109-1900-0200-1450-195
RIB : 30066 – 10919 – 00020014501 95



MyClubDesign se réserve le droit de modifier les modalités de paiement à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul opposable au Client.

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Article 8 – Défaut de paiement – Réserve de propriété

filet

Les Produits commandés par le Client restent la propriété de MyClubDesign jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix, conformément aux termes de la Loi  80-335 du 12 mai 1980. En conséquence MyClubDesign se réserve de droit de revendiquer les Produits commandés en cas de défaut de paiement du Client.

Dans cette hypothèse et sur première demande de MyClubDesign, le Client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

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Article 9 - Transfert des risquesfilet

Dans le cadre de la vente en ligne aux professionnels, le transfert des risques à l'acheteur intervient au moment de la remise des produits par MyClubDesign au transporteur. 

Dans le cadre de la vente en ligne aux particuliers, le transfert des risques s'effectue au moment de la livraison de la commande au Consommateur ou à une personne désignée par lui  (autre que le transporteur choisi par MyClubDesign).

Si le Client choisit de faire appel à un autre transporteur que ceux proposés par MyClubDesign, la prise en charge des risques est réglée dans le contrat de transport conclu entre le Consommateur et le transporteur qu’il a choisi.

Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 14 des présentes CGV, le Client est responsable de la chose en tant que gardien.

En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du Client, ce dernier en assumera toutes les conséquences.

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Article 10 - Caractéristiques des produits proposésfilet

Les produits en vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en Europe.

MyClubDesign s’efforce de montrer les caractéristiques essentielles des produits de la manière la plus complète et précise possible, sur la base des éléments communiqués par les fabricants. La fiche individuelle du produit le présente au travers de ses caractéristiques techniques, ses qualités, ses usages, accompagnés de photos et éventuellement de schémas techniques, afin de permettre au consommateur de faire un choix éclairé correspondant à son besoin.

Malgré tout le soin qu’apporte MyClubDesign pour reproduire fidèlement les produits de son catalogue en ligne, le rendu des teintes sur les écrans numériques peut varier légèrement en fonction du support, du réglage de l’écran, du navigateur. Aussi une variation sur le coloris peut parfois être observée entre la photo exposée sur le Site et le produit livré au Client. 

MyClubDesign ne pourra être tenue responsable des différences visuelles n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.

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Article 11 - Exécution de la commande & livraisonfilet

• Exécution de la commande

MyClubDesign s’engage à la bonne exécution de la commande, conformément à l’article L221-15 du Code de la Consommation.

• Zone géographique de livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre, soit la France métropolitaine.

MyClubDesign assure également la livraison dans la France d’outre-mer - Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie française - et dans toute l’Europe ainsi que dans les pays et territoires suivants : Andorre, Canada, Etats-Unis, Grande-Bretagne, Pologne, Monaco, Russie, Suisse.  

Pour ces destinations, un devis visant les frais de transport supplémentaires vers ladite zone géographique sera établi gratuitement, tenant compte du poids et du volume à transporter et à livrer. La commande sera définitive après acceptation écrite par le Client du devis proposé et après le règlement de la commande incluant les frais d’expédition et de livraison supplémentaires.

La livraison standard est réputée effectuée par la remise directe du produit au seuil de l'adresse renseignée par le Client lors de la commande et matérialisée par le sytème de contrôle du transporteur.

• Délais de livraison

MyClubDesign s’engage à livrer les Clients dans les délais indiqués sur la fiche descriptive des produits, conformément aux dispositions légales de l’article L216-1 du Code la consommation.

Le délai de livraison court à compter du premier jour ouvrable après la validation de la commande, c’est à dire le premier jour ouvrable après le règlement de la commande. 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas d’allongement du délai - du fait du retard de production chez le fabricant, de la rupture de stock du produit ou d’un matériau composant le produit ou de tout autre motif justifié par une contrainte exceptionnelle de production ou de transport - le Client sera informé par mail ou par téléphone et un nouveau délai de disponibilité lui sera communiqué. 

MyClubDesign se conforme aux dispositions légales prévues aux articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation.

Selon l’article L 216-2 du Code de la consommation : "En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat".

Selon l’article L 216-3 du code de la consommation : "Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé"

La responsabilité de MyClubDesign ne sera pas engagée dès lors que le retard de livraison est imputable au consommateur, à un tiers ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

• Modalités de livraison

  • La livraison standard en France des articles peu encombrants dont le poids est inférieur à 30 Kg est assurée au seuil de l'adresse sans rendez-vous. En l'absence du destinataire, les envois Colissimo font l'objet d'un avis de passage à l'adresse du Client. Les colis qui ne sont pas retirés dans le délai imposé par les services postaux (en France, 10 jours ouvrés), sont automatiquement retournés chez MyClubDesign au terme de ce délai.
  • La livraison standard en France des articles lourds et/ou encombrants est assurée au seuil de l'adresse et sur rendez-vous. La date de rendez-vous est proposée au Client directement par notre prestataire transporteur selon les disponibilités du Client. En cas d'absence du Client à la date convenue pour la livraison de la marchandise, dans certains cas un second rendez-vous pourra être proposé au Client pour une seconde présentation de la marchandise.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il renseigne au moment de sa commande : adresse de livraison précise, numéro de téléphone sur lequel le destinataire est facilement joignable.

Il appartient au Client de signaler en amont toute difficulté d’accès éventuelle à l’adresse de livraison, de se rendre disponible pour réceptionner sa commande à la date fixée avec lui ou pour la retirer au Bureau de Poste dans le délai imparti.

Dans tous les cas où la livraison s’avère impossible pour des motifs relevant de la responsabilité du Client : adresse fausse, inexacte ou incomplète, numéro de téléphone erroné, destinataire injoignable, difficultés d’accès ou de passage non signalées, absence du Client au rendez-vous défini en accord avec lui, colis non retiré dans le délai imparti par La Poste, la responsabilité de MyClubDesign ne sera pas engagée.

Les coûts occasionnés par la mise en oeuvre d’une re-livraison ou d’une réexpédition de la commande seront intégralement à la charge du Client. MyClubDesign se réserve le droit de ne procéder à la nouvelle livraison qu’après le règlement de ces frais par le Client.

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Article 12 - Force majeurefilet



Est considéré comme cas de force majeure, outre les évènements habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, tout événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties concernées. A titre d’exemples, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage ou interruption des télécommunications ou des réseaux et notamment d’Internet.

La survenance d'un cas de force majeure suspend, dans un premier temps, de plein droit l'exécution de la commande et libère MyClubDesign de ses obligations contractuelles.

Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

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Article 13 - Réceptionfilet

Comme mentionné à l’article 9 des présentes CGV, le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client réceptionne et prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison qu’il a renseignée lors de sa commande.

A la livraison, le Client (le destinataire ou toute personne désignée par le Client) est tenu de vérifier l’apparence des colis et leur contenu, notamment la conformité de la livraison par rapport à sa commande ainsi que l'état du ou des produits.

De ce fait, lors de la réception des colis, MyClubDesign recommande au destinataire de procéder à la constatation de l'état des produits en déballant le(s) colis livrés avant de signer l'accusé de réception.

Si le Client constate des anomalies ou des dommages, il lui appartient d’émettre des réserves manuscrites précises et datées sur le bon de livraison avec l’une des mentions suivantes en fonction du cas : colis écrasé, marchandise détruite, colis ouvert, (x) article(s) manquant(s) et de refuser le colis s’il a lieu.

S’il n’est pas possible de déballer vos colis en présence du livreur, MyClubDesign recommande d’écrire la mention suivante sur le bon de livraison : " le transporteur pressé ne me laisse pas le temps de vérifier le colis".

Sans préjudice des garanties dont bénéficie le consommateur au titre de l'article 15 des présentes CGV, le Client devra informer MyClubDesign au plus tôt des anomalies constatées à la livraison des produits, afin que MyClubDesign puisse résoudre l’incident constaté par le Client d’une part et faire valoir ses droits auprès du transporteur dans le délai de 72 heures qui lui est accordé, d’autre part.

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

Les produits pris en charge par Colissimo devront être retirés au bureau de Poste indiqué sur l'avis, sous quinze jours ouvrables.

Dans tous les autres cas, il appartient au Client de recontacter le transporteur pour organiser avec lui une seconde livraison.

Dans le cas de non retrait dans les délais impartis de la marchandise auprès du transporteur assurant le stockage de la commande, des frais de stockage seront facturés au Client pour les produits entreposés au tarif de 30 €/m² indivisible par mois.

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Article 14 - Droit de rétractation
filet

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Le Client peut décider de retourner sa commande à MyClubDesign sans justification de motif ni pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

• Point de départ du délai de rétractation

Le point de départ du délai de quatorze jours est fixé à la date de réception du bien ou à la date de réception du dernier article si la commande en comporte plusieurs. La date de réception est le jour où le Client ou un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Si le délai expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.

• Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par écrit à MyClubDesign son intention de se rétracter. Il suffit au Client de renseigner et envoyer à MyClubDesign le formulaire mis à sa disposition. Il est également possible au Client de transmettre sa notification de rétractation à MyClubDesign par mail ou par courrier.

Le Client pourra utiliser le modèle suivant :

À l’attention de MyClubDesign
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de [NOM DU PRODUIT]
Commande n°[NUMERO DE LA COMMANDE] du [DATE DE LA COMMANDE] reçue le [DATE DE RECEPTION DE LA COMMANDE]
Nom : [NOM DU CLIENT] Référence Client : [REFERENCE CLIENT POUR CETTE COMMANDE]
Adresse : [ADRESSE COMPLETE DU CLIENT]
Téléphone : [TELEPHONE DU CLIENT]
Date [DATE DU JOUR]

Dès réception de sa décision, MyClubDesign enverra au Client un accusé de réception de la rétractation.

• Modalités de renvoi de(s) l'article(s)

Après avoir communiqué à MyClubDesign sa décision de se rétracter du contrat, le Client dispose de 14 jours pour renvoyer le(s) article(s) concernés par la rétractation.

Le délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

L'adresse de réexpédition est la suivante :
MyClubDesign - Réception marchandises - 7, rue de la Mare Pecquet - 27800 Aclou

Le Client devra retourner la marchandise, dans son emballage d'origine, intacte et accompagnée de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations d'origine en parfait état.

Les frais de retour restent à la charge du Client. En fonction du poids de(s) l'article(s) concerné(s), deux cas se présentent :
1) Le(s) article(s) pèsent moins de 30 kg > le colis pourra être envoyé par La Poste. Le Client prendra en charge les frais directs de renvoi de(s) l'article(s).
2) Le(s) article(s) pèsent plus de 30 kg > le colis ne pourra pas être envoyé par La Poste. Le coût du retour ne peut être raisonnablement calculé à l’avance. Le Client prendra en charge les frais directs de renvoi de(s) l'article(s).
Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 150 €

• Modalités de remboursement de(s) l'article(s)

MyClubDesign remboursera au Client la totalité des paiements reçus du Client pour les articles faisant l'objet de la rétractation, y compris les frais de livraison au tarif standard.

Ne seront pas remboursés les frais supplémentaires découlant d'un mode de livraison plus couteux qui aurait été choisi par le Client en remplacement du mode standard proposé par MyClubDesign.

Le remboursement sera effectué au plus tard quatorze jours à compter du jour où MyClubDesign aura été informé de la décision de rétractation du Client. MyClubDesign pourra néanmoins différer le remboursement jusqu’à réception de(s) l'article(s) faisant l'objet du Droit de rétractation.

Le remboursement sera effectué avec le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf si MyClubDesign et le Client conviennent ensemble d’un moyen différent. Le remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Client.

MyClubDesign se réserve le droit d'appliquer une décote sur le(s) article(s), dans le cas où l'(es) article(s) seraient retourné(s) incomplets, détériorés ou endommagés. La responsabilité du Client est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de(s) l'article(s).

• Exclusions

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés 

Sur le Site, les Produits exclus du droit de rétractation sont explicitement reconnaissables à la mention "Personnalisez votre {nom de l'objet décrit sur la fiche Produit}, votre article sera fabriqué sur mesure selon vos options" affichée sur la fiche descriptive des Produits concernés par l'exclusion. 

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Article 15 - Garanties

filet

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217–1 à L.218–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

• Garantie légale de conformité 

MyClubDesign s’engage à fournir un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation. Le produit est réputé conforme lorsqu’il est propre à l’usage attendu d’un produit similaire et le cas échéant qu’il correspond aux caractéristiques présentées par MyClubDesign sur la fiche descriptive du produit.

• Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, MyClubDesign est tenu de la garantie légale contre les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente du produit et le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné.

Selon l’article 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus "

Selon l’article 1642 du Code civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ".

Selon l’article 1643 du Code civil : " Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie".

Selon l’article 1644 du Code civil : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ». 

Selon l’article 1645 du Code civil : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur "

Selon l’article 1646 du Code civil : " Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ".

Selon l’article 1647 du Code civil : " Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ".

Selon l’article 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ".

• Mise en oeuvre des garanties légales 

En cas d'action en garantie légale de conformité ou de garantie contre les vices cachés, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir et en informer MyClubDesign. Pour faire jouer la garantie légale, le consommateur doit signaler à MyClubDesign par mail, par courrier ou via le formulaire de contact la non conformité ou le vice caché du produit en décrivant le défaut ou le vice constaté, illustré de photos du produit.

  • En cas de défaut de conformité

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217–9 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien. En cas d’impossibilité ou lorsque la réparation engendre un coût disproportionné par rapport à la valeur du produit, MyClubDesign n’est pas tenu de procéder selon la modalité choisie par le consommateur. 

Si le défaut est majeur et que le délai de la solution excède 1 mois à partir de la demande ou qu’aucun moyen n’est réalisable, le consommateur peut opter pour la résolution du contrat et se faire rembourser le produit ou opter pour une réduction du prix du produit et garder le produit.

Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 

  • En cas de vice caché

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le consommateur a le choix de rendre le produit et se faire rembourser intégralement ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix. MyClubDesign pourra proposer au consommateur le remplacement du produit.

• Garantie commerciale

La plupart des produits distribués par MyClubDesign bénéficient d'une garantie fabricant gratuite, librement définie par chaque fabricant dans sa durée comme dans ses modalités d’application. 

Conformément aux articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation, les modalités et la durée de la garantie appliquées par le fabricant sont précisées sur la fiche descriptive de l’article et sur la carte de garantie livrée avec le produit. 

  • Mise en oeuvre

Pour mettre en œuvre la garantie fabricant, le consommateur devra contacter le Service Client afin de prendre connaissance de la procédure adaptée.

Selon les cas, (les) pièce(s) défectueuses seront remplacée(s) ou le produit sera échangé pour un produit identique. La livraison au Consommateur sera effectuée aux frais de MyClubDesign. En cas de suppression du Produit chez le fabricant, MyClubDesign procédera au remboursement du prix du Produit au consommateur. 

  • Exclusions

Les garanties fabricant des produits distribués par MyClubDesign ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles,..),

• les dommages ou les dysfonctionnements consécutifs à l’utilisation anormale ou non conforme des produits, au non respect des instructions de montage, au nom respect des précautions d'emploi ou d’entretien

• les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant

• les dommages résultant d'une cause externe au produit, par exemple : accident, choc, foudre, fluctuation de courant...

MyClubDesign ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour l’une des raisons exposées ci-dessus.

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Article 16 - Responsabilité

filet

Dans le processus de vente, MyClubDesign n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
La responsabilité de MyClubDesign ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation d'internet, tel que perte de données, intrusion frauduleuse, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les éventuelles consignes de montage fournies par MyClubDesign ne sont qu'indicatives et ne sauraient en aucun cas donner lieu à une exigence de réalisation.
Dès lors, si une erreur empêchant le bon montage est constatée dans une de ces consignes, MyClubDesign n'est tenue qu'à livrer de nouvelles consignes de montage sans erreur.

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Article 17 - Améliorations et modificationsfilet

MyClubDesign se réserve le droit de procéder à des modifications de ses Produits et services qui de son point de vue ou de celui du fabricant, constitueraient une amélioration de la qualité sans en modifier les caractéristiques essentielles, et ce sans avoir à prévenir le Client.

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Article 18 - Propriété Intellectuelle

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Tous les éléments contenus sur le Site, chacun des éléments constituant le Site et créés pour le Site sont et demeurent la propriété exclusive de MyClubDesign.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, il ne peut être procédé à la reproduction et représentation, même partielle, d'éléments du Site qu'avec l'accord préalable écrit de MyClubDesign.

Sauf autorisation préalable écrite de MyClubDesign, toute utilisation de l’un des éléments contenus sur le Site est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle et pourra faire l'objet de poursuites pénales et civiles.

Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de MyClubDesign ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

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Article 19 – Données personnellesfilet



En commandant les produits proposés à la vente sur le Site, le Client consent à l'utilisation par MyClubDesign des données nominatives le concernant qu’il lui a communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site. Ces données sont nécessaires à MyClubDesign pour le traitement des commandes des Clients et celles-ci pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MyClubDesign.
Les données nominatives sont confidentielles et ne seront utilisées par MyClubDesign que dans le cadre des activités suivantes :

  • le traitement des commandes 
  • le renforcement et la personnalisation de la communication  (lettres et emails d'information)
  • la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs 

Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : serviceclient@myclubdesign.com

Si le Client ne souhaite pas que ces informations soient transmises à des tiers ou s'il ne souhaite pas recevoir de publicité de MyClubDesign, il peut exercer son droit d'opposition auprès de serviceclient@myclubdesign.com

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant àserviceclient@myclubdesign.com

Le Site est conforme aux législations françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles en vigueur et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1366247.

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Article 20 - Signature électronique

filet

Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique.
 Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

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Article 21 - Preuve

filet

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MyClubDesign dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

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Article 22 - Nullitéfilet

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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Article 23 - Réclamations et litigesfilet

• Réclamations

• En cas d'erreur sur le Produit livré

MyClubDesign s’engage à échanger le Produit pour fournir au Client sans aucun frais le produit qui correspond à celui commandé, sauf en cas de rupture de stock ou disparition du produit de la gamme proposée par MyClubDesign.

Dans cette dernière hypothèse, MyClubDesign procédera au remboursement du prix du produit au Client.

Le Client devra contacter le Service Client afin de prendre connaissance de la procédure adaptée.

Le Client s'engage à retourner le produit ou les produits concernés dans un délai de 14 jours suivant leur réception à MyClubDesign, sous la condition impérative que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Les frais de retour seront pris en charge par MyClubDesign. 

Dès le retour du Produit à échanger, MyClubDesign procèdera à l’expédition du produit échangé à ses frais.

• Pour toute autre réclamation ou litige

Le Client est invité à contacter le Service Client. MyClubDesign met un point d’honneur à trouver des solutions aux problèmes éventuels que pourrait rencontrer ses Clients avec ses Produits et services.

Avant toute autre action ou recours, le Client pourra en informer MyClubDesign afin qu’une solution amiable mutuellement satisfaisante soit mise en place.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MyClubDesign propose un dispositif de médiation de la consommation et informe le Consommateur qu’il pourra recourir à l'entité de médiation CNPM - Médiation de la Consommation.

Après démarche préalable écrite du Consommateur vis-à-vis de MyClubDesign et pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, le Consommateur pourra déposer une réclamation sur le site CNPM - Médiation de la consommation ou par voie postale en écrivant à CNPM - Médiation Consommation - 23, rue Territoire - 42100 Saint Etienne

Le Consommateur peut également déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (RLL).

• Contentieux

A défaut de paiement dans le délai de 20 jours à compter de la réception de la facture, et après une mise en demeure restée infructueuse, MyClubDesign transmettra le dossier à son organisme de recouvrement, et les sommes dues seront majorées de l'intégralité des frais et honoraires occasionnés par ce recouvrement.

 Dans le cas où MyClubDesign gère elle-même le contentieux, tout paiement hors délai occasionnera des frais de recouvrement à la charge du Client, à concurrence de 10 € par relance et 20 € par semestre pour tenue du registre contentieux.

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Article 24 - Loi applicable et juridiction compétente

filet

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Conformément à l’article R 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
 

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